À partir du 20 novembre 2026, une LOA automobile signée par un particulier change de statut : elle entre sous le plafond du taux d’usure, fixé à 10,99 %, et le locataire pourra racheter sa voiture avant la fin du contrat sans pénalité.
- Seuil de l’usure des LOA : 10,99 % à compter du 20 novembre 2026.
- Rachat anticipé possible à tout moment, avec la moitié des intérêts restants déduite.
- Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé lors de ce rachat.
- Les contrats signés avant cette date gardent leurs règles d’origine.
Plan de l'article
- Pourquoi la LOA est-elle au cœur de cette réforme ?
- Quel taux maximal pour une LOA signée après le 20 novembre ?
- Comment fonctionnera le rachat anticipé de la voiture ?
- Ce qui change aussi à la signature
- Que faire si vous avez déjà une LOA en cours ?
- Notre lecture pour les acheteurs de voitures
- Questions fréquentes
Pourquoi la LOA est-elle au cœur de cette réforme ? #
La location avec option d’achat est devenue la porte d’entrée de la voiture neuve. Selon les données AAA Data reprises par JeChange, elle a financé 33 % des immatriculations de voitures neuves en juin 2026, soit une sur trois.
Juridiquement, la LOA est déjà assimilée à un crédit à la consommation par le Code de la consommation. Mais elle échappait à plusieurs garde-fous du prêt classique. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la nouvelle directive européenne sur le crédit aux consommateurs, referme une partie de cet écart. Ses dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Quel taux maximal pour une LOA signée après le 20 novembre ? #
Jusqu’ici, aucun seuil d’usure propre à la LOA n’existait. Le loueur pouvait intégrer dans les loyers un coût de financement élevé sans plafond légal spécifique, et le client avait du mal à le mesurer.
L’avis relatif aux seuils de l’usure publié au Journal officiel du 6 novembre 2026 crée une catégorie dédiée aux locations avec option d’achat. Le taux effectif moyen pratiqué y est de 8,24 % et le seuil de l’usure de 10,99 %, applicable à compter du 20 novembre 2026.
À titre de comparaison, le même avis fixe le seuil des prêts de plus de 6 000 euros à 8,56 %. La LOA conserve donc un plafond plus haut que le crédit auto classique. Ce seuil sera recalculé chaque trimestre, comme pour les autres catégories de prêts.
Comment fonctionnera le rachat anticipé de la voiture ? #
C’est le changement le plus concret pour l’automobiliste. Le nouvel article L. 312-35 du Code de la consommation prévoit que le locataire peut, « à tout moment et à son initiative », acquérir par anticipation le bien loué.
Le montant à payer correspond à l’option d’achat prévue au contrat et aux loyers restant dus, diminués d’au moins la moitié des intérêts restants. Le texte ajoute qu’aucun autre intérêt ni aucun autre frais ne peut être mis à la charge du locataire. Fini, donc, les frais de dossier ou les pénalités de levée d’option anticipée.
Le site Selectra rappelle que ce droit vise le particulier qui contracte pour ses besoins personnels. Les LOA souscrites par une entreprise ou un professionnel, comme la location longue durée sans option d’achat, restent en dehors du dispositif.
Dans quels cas ce rachat peut-il être intéressant ?
Le rachat anticipé peut servir à sortir d’un contrat devenu trop coûteux en kilométrage, à revendre la voiture soi-même, ou à la garder après un changement de situation. Avant de lever l’option, mieux vaut demander au financeur un décompte écrit et le comparer à la cote réelle du véhicule sur le marché de l’occasion.
Ce qui change aussi à la signature #
La transparence progresse. Selon JeChange, les offres de LOA devront indiquer un TAEG frais compris, et la dispense qui permettait aux publicités de LOA de ne pas afficher de taux disparaît. Comparer une LOA à un crédit affecté deviendra donc plus simple, sur la même unité de mesure.
L’ordonnance encadre également la rétractation. Si la voiture a déjà été livrée quand le client renonce dans le délai légal, il verse au bailleur un montant correspondant à l’usage du bien. Le texte évite ainsi qu’une rétractation tardive se transforme en location gratuite.
Que faire si vous avez déjà une LOA en cours ? #
Rien ne change pour les contrats existants. Les LOA conclues avant le 20 novembre 2026 restent sous l’ancien régime, et c’est la date de l’offre de crédit qui fait foi. Pour ces contrats, un rachat anticipé reste possible uniquement si le contrat le prévoit, aux conditions qu’il fixe.
Si vous êtes sur le point de signer, la date compte. Une offre émise quelques jours après le 20 novembre vous fera bénéficier du rachat anticipé encadré et du plafond de 10,99 %. Demandez en concession la date exacte de l’offre de financement, et pas seulement celle du bon de commande.
Notre lecture pour les acheteurs de voitures #
Pour une LOA longue de 48 ou 60 mois, la possibilité de racheter la voiture en cours de route sans frais est un vrai gain de souplesse. Le plafond de taux, lui, limitera surtout les offres les plus chères, souvent proposées sur l’occasion ou aux profils jugés risqués.
Les loyers affichés ne baisseront pas mécaniquement pour autant. Les constructeurs et leurs captives financières ajusteront apport, kilométrage et valeur de rachat pour rester sous le seuil. Le bon réflexe reste de comparer le coût total, option d’achat incluse, avec un crédit auto classique sur la même durée.
Questions fréquentes #
Ma LOA signée en 2025 profite-t-elle du rachat anticipé encadré ?
Non. Les contrats conclus avant le 20 novembre 2026 restent régis par les règles en vigueur au moment de leur signature. Pour eux, la possibilité de lever l’option avant le terme dépend uniquement de ce que prévoit le contrat.
Quel est le taux maximal d’une LOA signée à partir du 20 novembre 2026 ?
L’avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2026 fixe le seuil de l’usure des locations avec option d’achat à 10,99 %, pour un taux effectif moyen pratiqué de 8,24 %. Ce seuil est révisé chaque trimestre.
La LLD est-elle concernée par ces nouvelles règles ?
Non. La location longue durée sans option d’achat n’est pas un crédit à la consommation au sens du Code de la consommation. Le droit d’achat anticipé et le seuil de l’usure visent la LOA conclue par un particulier pour ses besoins personnels.
