Refus d’obtempérer : peines, points et véhicule, ce que vous risquez vraiment

Ne pas s’arrêter après une sommation régulière n’est pas une contravention : c’est un délit, puni de 2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et 6 points en moins — et jusqu’à 5 ou 7 ans de prison si la fuite met en danger d’autres personnes. S’y ajoutent la suspension ou l’annulation du permis et, très souvent, la confiscation du véhicule. La panique ou la peur du contrôle ne sont pas des causes d’exonération : le texte ne retient que deux éléments, la sommation et l’absence d’arrêt.

Le sujet est de nouveau très recherché depuis le week-end du 9 août 2026, après un refus d’obtempérer survenu à Perpignan au cours duquel cinq policiers ont été hospitalisés. Voici ce que dit exactement la loi, ce que disent les chiffres officiels, et ce qui relève encore de l’enquête.

Ce que dit exactement l’article L. 233-1 #

Le nom usuel de l’infraction en dit moins que son texte. Dans sa version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, le I de l’article L. 233-1 du code de la route dispose que « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Trois éléments sont donc cumulatifs : une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, et l’absence d’arrêt malgré cette sommation.

Le II du même article ajoute un mécanisme rarement expliqué : les peines se cumulent, sans confusion possible, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite. Celle du refus d’obtempérer ne « se fond » donc pas dans celle d’un excès de vitesse ou d’une conduite sans permis commis dans la même séquence : elle s’y ajoute. D’où des dossiers qui montent vite.

Le tableau des sanctions encourues #

Situation	Texte	Peines principales	Permis et véhicule
Refus d’obtempérer simple	L. 233-1	2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende	Suspension jusqu’à 3 ans sans sursis, ou annulation ; confiscation possible du véhicule utilisé et d’autres véhicules du condamné
Refus aggravé — mise en danger d’autrui	L. 233-1-1	5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende	Suspension ou annulation jusqu’à 5 ans ; confiscation obligatoire du véhicule ; interdiction de détenir une arme
Refus aggravé — agents du contrôle exposés	L. 233-1-1	7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende	Mêmes mesures, dont la confiscation obligatoire du véhicule
Pour mémoire : refus de se soumettre aux vérifications	L. 233-2	3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende	Suspension du permis jusqu’à 3 ans

Ce sont des maxima encourus, pas des peines automatiques : le tribunal correctionnel fixe la sanction dans cette limite, et peut aussi prononcer un travail d’intérêt général, des jours-amende ou un stage de sensibilisation.

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Les points, le permis et le véhicule #

Le retrait de points, lui, n’est pas laissé à l’appréciation du juge : la condamnation entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 — ce que confirme le barème officiel de Service-Public, vérifié le 27 février 2026. Attention à la chronologie : les points ne partent pas le jour du contrôle, mais lorsque la condamnation devient définitive.

Côté véhicule, l’immobilisation est possible dès le contrôle, ce qui ouvre la voie à une mise en fourrière aux frais du propriétaire ; et en cas de récidive, l’article L. 233-1-2 rend la confiscation du véhicule utilisé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Enfin, indépendamment du procès, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis sans attendre l’audience. Si le permis est annulé, il faut repasser l’examen puis refaire toute la démarche de fabrication du titre sécurisé.

Le piège : un « refus de contrôle » n’est pas forcément un « refus d’obtempérer » #

C’est la confusion la plus répandue. Refuser de souffler dans l’éthylotest, refuser un dépistage de stupéfiants ou refuser de présenter son véhicule à vérification relève de l’article L. 233-2 : 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Ce n’est pas le même délit. Cette distinction change aussi la lecture des statistiques : le total national de « refus de contrôle routier » couvre un périmètre plus large que le seul article L. 233-1.

36 900 refus de contrôle routier en 2025 : les chiffres officiels #

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a rendu publique le 17 juin 2026 une étude sur l’année 2025, la première à couvrir l’ensemble des refus de contrôle routier.

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• 36 900 délits de refus de contrôle routier enregistrés en 2025, dont 28 200 refus d’obtempérer routiers.
• + 9 % en un an, alors que la progression moyenne n’était que de 2 % par an entre 2016 et 2025.
• Les refus d’obtempérer progressent de 10 %, et de 16 % dans leur forme aggravée.
• 5,1 délits pour 10 000 habitants au niveau national, contre 9,4 en Guadeloupe et 9,2 en Martinique.

Deux enseignements passent souvent inaperçus. D’abord, ces délits s’accompagnent fréquemment d’autres infractions : défaut de permis dans 41 % des cas, conduite sous stupéfiants ou alcool dans 35 % des cas. Ensuite, la prudence du statisticien lui-même — le communiqué du SSMSI indique que « cette progression (…) pourrait notamment s’expliquer par l’intensification des contrôles routiers ciblant des infractions connexes, comme le délit de défaut de permis de conduire ou d’assurance ». Une hausse des infractions constatées n’est donc pas mécaniquement une hausse des infractions commises.

Ce qui a changé depuis 2022, puis depuis juillet 2025 #

Avant la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, l’article L. 233-1 prévoyait 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Ce plafond a été doublé, et la version actuelle s’applique depuis le 26 janvier 2022 : les fiches qui circulent encore avec l’ancien barème ne sont plus à jour.

Plus récemment, la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a fait du refus d’obtempérer l’une des circonstances aggravantes du nouveau dispositif. En présence de plusieurs circonstances aggravantes, l’homicide routier aggravé est puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende — la même logique de durcissement que pour le grand excès de vitesse.

Perpignan, dimanche 9 août : ce qui est établi, ce qui ne l’est pas #

Plusieurs médias concordent sur l’essentiel. Le dimanche 9 août 2026, vers midi, sur la RD 900 à Perpignan (Pyrénées-Orientales) en direction de Salses-le-Château, un contrôle visant un automobiliste qui utilisait son téléphone au volant a donné lieu à un refus de s’arrêter, puis à une fuite à contresens sur la voie rapide. Cinq policiers ont été hospitalisés, leur pronostic vital n’étant pas engagé, et le conducteur en fuite était activement recherché.

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Sur l’enchaînement exact de l’accident, en revanche, les récits divergent :

• selon CNews (10 août 2026, sources policières et syndicat Alliance Police Nationale 66), les policiers auraient utilisé un dispositif d’interception (« Diva », ou « stop stick ») pour crever les pneus, et le freinage brusque du conducteur aurait provoqué un carambolage entre les deux voitures des forces de l’ordre ;
• selon France 3 Occitanie (9 août 2026), le conducteur aurait fait demi-tour sur la voie rapide avant de percuter le véhicule de police, un représentant du même syndicat déclarant : « C’est en pilant qu’il a causé l’accident. »

Les deux versions concordent sur un freinage brutal, mais pas sur la suite, et l’enquête n’a pas tranché. Aucune personne n’ayant été identifiée publiquement ni présentée à un juge à ce stade, la présomption d’innocence s’applique pleinement : la qualification retenue relèvera du parquet, puis du tribunal.

Questions fréquentes #

Je n’ai pas vu ou pas compris la sommation : est-ce quand même un refus d’obtempérer ?

Le texte exige une sommation de s’arrêter et un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Si l’une de ces conditions manque, le délit n’est pas constitué en l’état, et c’est au tribunal de l’apprécier au vu du dossier. La panique, en revanche, n’est pas prévue comme une cause d’exonération.

Combien de points sont retirés, et à quel moment ?

6 points sur 12, de plein droit — soit la moitié du nombre maximal de points, conformément au barème officiel de Service-Public vérifié le 27 février 2026. Le retrait n’intervient qu’une fois la condamnation définitive, pas le jour des faits.

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Peut-on vraiment perdre son véhicule ?

Oui. La confiscation figure parmi les peines encourues dès le refus simple et peut s’étendre à d’autres véhicules du condamné. Elle devient obligatoire en cas de refus aggravé, ainsi qu’en cas de récidive au titre de l’article L. 233-1-2, sauf décision spécialement motivée.

À retenir #

• Un délit jugé au tribunal correctionnel, pas une amende : 2 ans et 15 000 € au maximum, 5 ans et 75 000 € en cas de mise en danger d’autrui, 7 ans et 100 000 € si les agents sont exposés.
• 6 points de plein droit, et un véhicule qui peut être confisqué — obligatoirement en cas d’aggravation ou de récidive.
• Barème issu de la loi du 24 janvier 2022 : méfiez-vous des fiches affichant encore 1 an et 7 500 €.

Sources #

• Légifrance — code de la route, articles L. 233-1 à L. 233-2, versions en vigueur depuis le 26 janvier 2022.
• Service-Public — barème des points retirés par infraction (fiche F31551), vérifiée le 27 février 2026.
• Franceinfo la 1ère — étude du SSMSI publiée le 17 juin 2026.
• CNews — Perpignan, 10 août 2026 et France 3 Occitanie — 9 août 2026.

Cet article est une fiche d’information générale sur l’état du droit au 10 août 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’avis d’un avocat sur une situation individuelle.